Communiqué du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 15 décembre 2021 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République. Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants: -Projet de décret relatif à la conservation des données électroniques et au filtrage. Le présent projet de décret intervient conformément aux dispositions de la loi n°2018-022 du 12 juin 2018 portant sur les transactions électroniques et définit certaine