Le Premier Ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur la politique Générale de son Gouvernement
Lors de sa dernière reunion le Conseil a délibéré sur une communication présentée par le Premier Ministre, relative à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la Politique Générale du Gouvernement qui sera présentée devant l’Assemblée nationale, et ce conformément aux articles 42 (nouveau), 74 et 75 de la Constitution. L'Article 42 (nouveau) stipule que le Premier ministre définit, sous l’autorité du Président de la République, la politique du Gouvernement. Au plus tard un mois ap